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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 37 - Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains
Article 2.7
Versions de la disposition
2.7. (Abrogé).
797-2019D. 797-2019, a. 21; 871-2020D. 871-2020, a. 41.
2.7. Est exemptée de l’application de tout ou partie de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) la réception, sur ou dans un terrain, de sols qui contiennent des contaminants dont la concentration est égale ou inférieure aux valeurs limites fixées à l’annexe I lorsque les conditions suivantes sont satisfaites:
1° les sols sont destinés à être valorisés sur ce terrain;
2° ils ne contiennent pas d’amiante;
3° le dépôt de ces sols ne fera pas augmenter à plus de 1 000 m3 le volume total de sols contaminés reçus sur ce terrain, que ce volume soit atteint à la suite d’un seul ou de plusieurs projets.
